L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente
constitue un avantage en nature qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est
propriétaire ou locataire.
Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant
les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L'avantage
en nature, résultant de l'utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra
être négligé lorsque l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile
- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à
l'aide du véhicule.
L'avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l'employeur, soit sur
la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base
d'un forfait.
Evaluation de l'avantage
Sur la base des dépenses réellement engagées
Dans le cas d'un véhicule acheté :
L'évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :
L'amortissement de l'achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an
L'assurance et les frais d'entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises
Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l'usage privé et payé par l'employeur
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l'amortissement à retenir est de 10 %
L'évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement
(ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année) pour l'usage personnel
par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition
de façon permanente
Dans le cas d'un véhicule loué ou en location avec option d'achat :
L'évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l'entretien et de l'assurance
toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour
l'usage privé et payé par l'employeur
L'évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres
parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d'année)
pour l'usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le
véhicule mis à disposition de façon permanente
Lorsque l'employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l'Urssaf
peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l'arrêté.
Sur la base d'un forfait
Dans le cas d'un véhicule acheté :
Lorsque le salarié l'utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l'évaluation de l'avantage se fait sur la base de 9 % du coût d'achat du véhicule TTC
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d'évaluation est de 6 % du coût d'achat TTC
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l'employeur paie le carburant l'évaluation va se faire :
Soit sur la base des 9 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s'ajoutent les dépenses de carburant
Soit sur la base d'un forfait de 12 % du prix d'achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 9 % si plus de 5 ans)
Dans le cas d'un véhicule loué ou en location avec option d'achat :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l'évaluation résultant de l'usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
la location
l'entretien
l'assurance
Lorsque l'employeur paie le carburant, l'évaluation se fait :
soit à partir du pourcentage précédent auquel s'ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l'usage privé
soit sur la base d'un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance et le carburant
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature représenté par un véhicule loué
est plafonnée à celle qui résulterait de la règle applicable en cas de véhicule
acheté
évaluation de l'avantage en nature véhicule : forfait ou réel
Véhicule acheté
Véhicule en location simple ou en location avec option d'achat
5 ans et moins
Plus de 5 ans
1) Forfait annuel
L'employeur ne prend pas en charge le carburant
9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
30 % du coût global annuel pour la location (1)
Location
Entretien
Assurance
L'employeur prend en charge le carburant
9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) + frais réels (sur factures)
de carburant utilisé à des fins professionnelles
6 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) + frais réels (sur factures)
de carburant utilisé à des fins professionnelles
30 % du coût global annuel pour la location (1)
Location
Entretien
Assurance
+ frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
Ou 12 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
Ou 9 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
Ou 40 % du coût global annuel pour la location (1)
Location
Entretien
Assurance
Coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles
2) Dépenses réelles (évaluation annuelle)
L'employeur ne prend pas en charge le carburant
20 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) + l'entretien + l'assurance
10 % du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise) + l'entretien + l'assurance
Coût global annuel de la location + l'entretien + l'assurance
Pour évaluer l'avantage en nature : Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs
listées ci-dessus X nombre de km parcourus à titre privé / Total de km parcourus
par le véhicule pour la même période
L'employeur prend en charge le carburant
Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel
Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel
Ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel
(1) L'évaluation ainsi obtenue sera, en tout état de cause, plafonnée à celle qui
résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du
véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans
la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule
au jour du début du contrat.
Cas particuliers
Le salarié verse une redevance
Les règles d'évaluation de l'avantage en nature sont identiques que l'employeur opte pour l'évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :
lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l'évaluation de l'avantage
(au forfait ou au réel), l'avantage en nature sera égal à la différence entre ces
deux valeurs
En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l'évaluation,
il n'y a pas avantage en nature
Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle
Dans le cas d'une utilisation professionnelle pour le trajet domicile -lieu de travail,
aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par le
salarié lorsqu'il est démontré que :
l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle
le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles
Par ailleurs l'employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les
transports en commun soit parce que le trajet domicile - lieu de travail n'est pas
desservi, soit en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.
Véhicule utilitaire
L'avantage constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule utilitaire
peut être négligé dès lors que l'employeur indique dans un écrit (règlement intérieur,
circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à
des fins professionnelles uniquement.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».
Il pourra également s'agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.
Vente d'un véhicule à tarif préférentiel par le constructeur, un concessionnaire ou un agent de la marque à leurs salariés
Dans ce cas il faut distinguer plusieurs situations :
Lorsque la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix public toutes taxes comprises, l'avantage en nature peut être négligé
Lorsque la réduction est supérieure à 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer
la totalité de l'avantage en nature dans l'assiette des cotisations de sécurité
social
