Arrêté du 28 juillet 2006 portant aménagement de la présentation du certificat d'immatriculation aux agents de l'autorité compétente.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 233-1, modifié par le décret n° 2003-536 du 20 juin 2003 ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules,
Article 1
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art.12 (V)
Est autorisée la présentation à toute réquisition des
agents de l'autorité compétente de la photocopie des certificats
d'immatriculation des véhicules désignés ci-après :
véhicules de location, exception faite des véhicules de location
avec option d'achat faisant l'objet de la procédure prévue
à l'article 19 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif
à l'immatriculation des véhicules
véhicules et éléments de véhicules d'un poids
total autorisé en charge de plus de 3, 5 tonnes soumis à des visites
techniques périodiques en application des articles R. 323-1, R. 323-2, R.
323-6, R. 323-23 et R. 232-25 du code de la route
Article 2
Toute modification du document original entraîne le renouvellement de la photocopie.
Article 3
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art.12 (V)
L'arrêté du 31 décembre 1987 portant aménagement
de la présentation de la certificat d'immatriculation aux agents de
l'autorité compétente est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française (Arrêté du 28 juillet 2006).
